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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 264 résultats pour « article 47 CCG. »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.
Article 1
d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47
Art. 38, Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2007 Art. 39, Art. 75, Art. 40, Art. 76, Art. 41, Art. 77, Art. 42, Art. 78, Art. 43, Art. 79, Art. 44, Art. 80, Art. 45, Art. 81, Art. 46, Art. 82, Art. 47
Article 31
310 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36 -Décret n° 47
Article 7
Composition du conseil d'administration Conformément à l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres dont le mandat, renouvelable, est de cinq ans : a) Le président
Article 29
1951 susvisée est modifié comme suit : "Le privilège du créancier nanti, en application de la présente loi s'exerce sur les biens grevés par préférence à tous autres privilèges, à l'exception : ... 3° du privilège accordé aux salaries par l'article 47
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger,
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le retrait d'un associé ou son exclusion oblige la société coopérative au remboursement des parts sociales à leur valeur nominale éventuellement réévaluée dans la limite fixée à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée et selon
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à
LEGIARTI000039390912
25 150 000 17 Charente-Maritime 75 450 000 18 Cher 17 102 000 19 Corrèze 29 174 000 20 Corse 25 150 000 21 Côte-d'Or 41 246 000 22 Côtes-d'Armor 41 246 000 23 Creuse 19 114 000 24 Dordogne 46 276 000 25 Doubs 65 390 000 26 Drôme 47
Article L821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23
-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.
Article L613-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
. – Les mesures prises par le collège de résolution en application du I sont soumises aux dispositions des articles L. 613-45-1 et L. 613-50-4 et, s'il y a lieu, celles des articles L. 613-47 et L. 613-50.
Article R214-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20
placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles
Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74
organisme mentionné aux 4° ou 5° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ; 4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47
LEGIARTI000028334064
Références n°s 28, 31, 34, 35, 45, 47, 53, 60 Correspondance complète 5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles
Article 64
Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025. 2. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025. XIII.
Article Annexe 1
Passagers piétons A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des articles prohibés. 7.2.
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles
Article 4
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : - attester d'un niveau en sauvetage
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