» au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme a pour finalité de permettre à un tiers, personne de droit privé, d'obtenir de son juge naturel la réparation,

1351 du code civil.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exécution de l'obligation de faire prononcée sous astreinte doit s'apprécier à

480 du code de procédure civile et 2036 ancien du code civil, devenu l'article 2313 ; 4°/ qu'en faisant bénéficier la caisse, créancière de la société et bénéficiaire à ce titre du cautionnement de

1134 du code civil.

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'adage nemo auditur, la partie qui a participé à l'illicéité ne peut obtenir restitution des sommes qu'elle a versées

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que le syndicat coopératif des

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un jugement étranger peut faire l'objet d'une demande

Le FGAO rappelle, à titre liminaire, qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée qu'aux chefs du dispositif ayant

Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351

définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée, au sens de l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à Maître [E] [V], la somme de 2 000 €, en application

1355 (anciennement 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le bornage de parcelles limitrophes, qui tend à établir leurs limites séparatives, n'a pas le

480 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

énonce la décision en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 455 du code de procédure civile, le dispositif ayant seul autorité de chose jugée par application des dispositions de l'article 480