de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-7, 131-12, 131-13, R. 625-1 du Code pénal, 1382

66 de la Constitution et des articles 5 1, 3 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de

66 de la Constitution et des articles 5 1, 3 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de

et de fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de faute constitutive d'une violation du principe de la présomption d'innocence affirmé par l'article 9 DDHC ?

n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris de la violation des articles

chefs de vol et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code

période des faits, en rappelant qu'elles figuraient tant dans l'appel à candidature que dans le dossier de consultation ou la délibération municipale, celles prévues par l'article L. 1411-5 du même code

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

61 de la Constitution et la chose jugée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 et 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, ensemble lesarticles 5 et 6 de la Convention

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en tout état de cause, commet un excès de pouvoir le juge civil qui se prononce sur la validité d'une plainte avec constitution de partie civile qui

OO... ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans erreur de droit, déclarer leur constitution de partie civile irrecevable ; Vu les articles 87 et 593 du code de procédure pénale et L. 654-17 du code

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

5 et 8) ». 10.

de l'ASPHV, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel qui, après avoir constaté

la plainte, a constaté la prescription de l'action publique ; que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; En cet état, Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles