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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
Il fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion
65a236997ca18b0008e57f3e
Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion
1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'arrêté contesté a autorisé en son article 5.1 la pêche professionnelle en eau douce et en son article 5.3 la pêche amateur
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
que les chauffeurs sont présents mais ne travaillent pas plus corrélativement pour l'intermédiaire de VTC ; qu'il ressort des textes précités que le statut de partenaire est reconnu par la loi ; que l'article
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que : " Les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du C.C.A.G.
3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de la Décomposition du prix global et forfaitaire annexé
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
Le jugement de première instance est entaché de nullité, il viole l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
En ce qui concerne l’actualisation des prix : Aux termes de l’article 5.1 du CCAP : « L’offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur le mois de la date de signature de l’offre
Service des référés
67d1dfaa33b2bc65ea7345ca
17 janvier 2024
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, la SEL du Docteur [J] [V] doit restituer immédiatement l’équipement selon l’article 11.4 du contrat aux conditions prévues aux articles
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104727
7 octobre 2025
En l'espèce, la clause contractuelle de déchéance du terme litigieuse (article 5.1) ne fait pas mention d'un délai laissé à l'emprunteur pour régulariser la situation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01285
10 juillet 2013
5.1.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions
Chambre 7/Section 1
65848b0ce41137cbf9f96aea
21 décembre 2023
L’article 5.1 des conditions générales du contrat prêt immobilier solution projet immo à taux fixe n° 4000668XZAVW11EH stipule (pièces n° 1 LCL): « Sans préjudice des dispositions légales relatives à la
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee42071110d
8 octobre 2024
Selon l'article 5.1 de ce Règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7485
4 avril 2024
Force est de relever que l'employeur qui est tenu par les stipulations conventionnelles (l'article 5.1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective applicable énonçant qu'il doit 'enregistrer
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308
26 mars 2013
X... et la société Lorequip Bail, suite à sinistre total, par application de l'article 7.3 du contrat et d'avoir débouté M.
DTA_1910094_20240312
12 mars 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100798
15 décembre 2021
15 et 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour Vu les articles 15, § 1, et 16, § 1, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire
DTA_2009463_20240416
16 avril 2024
DTA_2009968_20240416
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