de l'urbanisme, Vu l'article 10,7° de la loi n° 48.1360 du 1er septembre 1948 modifiée, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article R. 1334-31 du code

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

Compte tenu des dispositions du 3° de l'article 36 précité de la directive, il apparaît que le formalisme des articles L. 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances dont les dispositions d'ordre public

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

107 du Copyright Act fédéral des Etats-Unis dont l'application serait imposée par l'article 5.2 de la Convention de Berne, - dire que le stockage sous forme de vignette ne saurait entraîner la responsabilité

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professionnelle et il demande à la cour de faire application des dispositions de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation en constatant que les clauses de cet article sont abusives.

suite à la résiliation partielle du marché, le montant et le rythme de remboursement de l'avance forfaitaire dont le montant est calculé sur la base du montant initial du marché en application de l'article

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700 outre les entiers dépens ; - de débouter la société PROTHYS de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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de la société ALDI MARCHE BOIS GRENIER et de l'AVOIR condamné aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Articles 4.1 et 5.2 : "Les

En réplique, la société Chronopost affirme que la rupture intervenue par lettre du 28 janvier 2020 résulte de l'application des articles 4.8, 5, 5.2 et 13 du contrat conclu le 26 juin 2017.