L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article

candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin ; Sur les pourvois n° U 11-25.545 et V 11-25.546 : Vu l'article

pour le condamner à payer à Mme X..., non pas une provision, mais une indemnité de 5.000 € en réparation de l'atteinte qu'il a ainsi porté à son droit de propriété ; 1°) ALORS QU'en application de l'article

625 du code de procédure civile ; 2°/ que la démission d'un salarié ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur que pour manquement grave à une obligation née du

au remboursement d'un trop-perçu de 2 323 euros, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

625 du code de procédure civile ».

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

la condamnant à payer 1 500 € à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile.

L 641-13 du code de commerce et devait donc être déclarée au passif ; que les demandes présentées à ces titres sont donc irrecevables en application des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce

625 du Code de procédure civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un

625 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi n° T 15-26.917 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que M.