assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'emploi postulé et qu'il est indemne de toute affection susceptible d'ouvrir droit au congé de grave maladie prévu à l'article 7 du décret n° 76-695

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Code monétaire et financier

2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et de l'article L. 214-169 ; 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sont applicables.

Article 4

—

Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code

Article 1

—

DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats Plafonds Cour des comptes et chambre régionale Attaché d'administration 3 200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration 4 200 2 800 42 000 Chef de mission 4 700 3 200 47

LEGIARTI000032546762

—

Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe)* Décote TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234

Article R412-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47.

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47

Article R254-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38

Code rural (nouveau)

pas à des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47

Article R125-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris

Article R5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Code des transports

formation professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des adaptations suivantes : 1° bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47

Article 4

—

Sont également applicables les modifications apportées par le II de cet article à la structure et aux intitulés du même code. IV.

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

ainsi que ses ressources humaines et financières ; 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; 3° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles

Article 42

—

-Les articles 22,23 et 37 s'appliquent à Mayotte. Les articles 1er, 20,22,23,27,33 à 35,37 et 47 ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.

Article 13-1

—

aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif

Article R921-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47.

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier

Page 43 · 49 346 résultats

← Précédent Suivant →