/ qu'il résulte de la combinaison des articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile qu un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne

francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, par les motifs repris des premiers juges que les fonds escroqués au GAN

dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

La créance du salarié s'établit donc de ce chef à la somme brute de (2 697, 58 ' 1 166, 5 =) 1 531, 08 €, outre (269, 75 - 116, 65 =) 153, 10 € au titre des congés payés y afférents.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [L] [G] à verser à la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

069 dollars australiens, 75 028 dollars australiens et 80 365,99 dollars australiens avec intérêts à compter du 7 juin 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute addition ou modification du contrat

Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 8

121-1, 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faits d'escroquerie

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Cour Vu les articles 593 et 695-22-1, 4° du code de procédure pénale : 5.

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 janvier 2025, la Safer Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime,

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

689, 692 et 694 du code civil ; Attendu que pour dire que le syndicat des copropriétaire est titulaire d'une servitude sur le fonds de M.