[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant le 9 juillet 1999 en faisant le nécessaire pour convoquer une assemblée ; qu'il s'est borné à adresser les convocations aux dernières adresses connues

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Le 7 novembre 2024, M. [L] [T] a été mis en examen du chef de meurtre par conjoint ou concubin. 3. Le 7 mai 2025, l'avocat de M.

les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que des retenues pouvaient être opérées sur les sommes versées au joueur en cas d'absences aux entraînements ou aux matchs, a violé l'article

Il ajoute que s’il n’y a pas de notion de de rupture de traitement injectable, il existe celle rapportée par la sœur de consommations massives de THC et alcool.

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Il en résulte que dans le cadre d'une contestation fondée sur l'article L.4624-7 du code du travail, le juge prud'homal ne peut se contenter d'annuler ou d'invalider l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du

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L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

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, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

A n'a ni accusé réception de cette convocation ainsi qu'il lui était demandé, ni déféré à cette convocation, sans faire état d'aucun empêchement.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... qu'il aurait un entretien au terme de son congé en raison de ses résultats 1992 "soldés comptablement le 7 août 1992" ; qu'il reprenait ses fonctions le 1er avril 1993 et était convoqué à un entretien

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Karavelli, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7