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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242ccd5801467741335c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413380

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413381

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413388

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741338f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413390

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413391

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413392

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413393

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413394

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413395

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741341c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741341d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

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