[X] [D], né le 10 mars 1984 à Boumair (Maroc) en application des articles L.733-8 et suivants, R.733-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA),

En second lieu, aux termes de l'article L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 5] [Localité 4] est recevable.

733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné), mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles .732-1, . 733-1, L. 733-L. 733-du code de la consommation, la commission peut recommander

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " et aux termes de l'article 371-2 du code civil

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.