Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II

code du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

a été infligée alors que l'amende maximale est de 2 000 euros par salarié ; - il ne pouvait pas légalement émettre un simple avertissement, car l'article L. 8291-2 du code du travail l'en empêche.

R. 8253-2 du code du travail.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2001 et interdisant l'emploi desdits appareils ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

) de mettre à la charge de la région Île-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

de ces agents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais qu'il a exposés devant la cour administrative d'appel de Nantes et le Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

des dispositions de l'article R. 8292-3 du code du travail ; - la sanction litigieuse méconnait le " droit à l'erreur " institué par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

Il soutient que : - les délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021 instaurant des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures méconnaissent l'article L. 611-2 du code général