L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

Article 3 : Les conclusions présentées par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom - Orange et par France Télécom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 420-1 du Code de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du

-Snes Cfe-Cgc et à la fédération des syndicats Cftc commerce, services et forces de vente la somme globale de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la Sas Xerox et

[I] à payer à la CGL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. Elle expose que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 20 mars

Elles relèvent que CGM SUD n'a émis aucune réserve sur le connaissement ou par tout autre moyen admissible, et que le connaissement a été émis par l'agent de CGM SUD, non à Marseille, mais à Bordeaux,

de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS, le SYNDICAT CGT

et mise en liquidation des biens de l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société CMAGIC et la société CGI BAT en réparation de leur préjudice ; que la société CGI

Le 8 février 2012 la société Juin Saint-Hubert a interjeté appel de cette décision contre la société CGL.

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle par fausse application, ensemble l'article

Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 2286 du Code civil, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

Le 1er octobre 1977, la direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, FO, CGT et CFTC) ont signé une convention d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au

CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec