: la somme de 3.840,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,84% l’an à compter du 12 mars 2024, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; A titre infiniment

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5 de l'accord du 14 janvier 2000 stipule que l'horaire de travail pourra être modulé "dans les conditions fixées par l'accord de branche"

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires susceptibles de rétractation alors

197, 198, 199, 209, 216, 803-1 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, faite à

Sur les dommages et intérêts La société [Adresse 1] réclame le paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière

809 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 3], contre le jugement rendu le 16 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Molsheim, dans le litige l'opposant : 1°

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16-III de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 10 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005.

SCI Mélina fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression des ouvertures irrégulières et, à défaut, la démolition des constructions dans lesquelles elles ont été pratiquées, alors, selon le moyen : 1

Pons, solidairement avec les prévenus Elisabeth Y..., Stéphane Z..., Gérard A..., Virginie B..., Claude C..., Jean D... et Gilbert E..., les sommes de 665 804 francs et 611 723 francs, et à payer à la

le pourvoi formé par Mlle Kerstin X..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit : 1

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale