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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618926

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619368

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619402

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619784

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617649

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620421

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623069

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624703

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

le code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627697

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622220

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630716

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625415

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626898

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632887

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

administratif de Paris, jugeant que ces dépenses, dont l'administration avait refusé la déduction à hauteur de 2 478 940 F, devaient être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624126

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626303

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628519

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618181

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

l'arrêté du 24 floréal An VIII ; le code général des impôts ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621089

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622376

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle