Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10299
20 mars 2019
20 mars 2019
légitime au refus de la salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10901
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte du contexte et des circonstances de l'espèce ; qu'en retenant que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10059
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L 1121-1, L 3142-95, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01783
30 octobre 2013
30 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01548
25 septembre 2013
25 septembre 2013
fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00928
28 mai 2015
28 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10686
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle commise personnellement par le salarié auquel elle est imputée et que le gardien d'un véhicule à moteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10647
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 3.
Source officiellesoc
M. Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02124
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'encontre du salarié une "violence verbale" "constitutive d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917
23 mai 2013
23 mai 2013
de l'expert-comptable de la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00896
26 mai 2015
26 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02318
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°/ si le vol au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01390
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00085
21 janvier 2015
21 janvier 2015
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°/ que dans ses écritures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00276
26 février 2013
26 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01786
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00760
14 avril 2010
14 avril 2010
et L. 122-8 devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 nouveaux du code du travail ; 3° / que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11317
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... avait demandé la radiation de son activité, de sorte que son comportement ne pouvait justifier la rupture immédiate de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10041
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Sur la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officiellePage 43 sur 630