L. 1233-16 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

A cet égard, le CSE était informé que la société GAB France SAS, seule société du groupe implantée en France, avait été sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

R... inclue, soit 2 jours avant l'envoi de la lettre de licenciement, était aussi constitutif d'une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1233-4 du code

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé

dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir, au titre du reclassement, proposé le poste refusé au titre de l'offre de mutation, la cour d'appel a violé l'article

A... exploitée sous l'enseigne « ATS Surveillance » pour en déduire que n'est pas établie une permutation du personnel entre les entreprises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

adressés à ses différents départements dans la perspective du reclassement de Monsieur [F], pour en déduire qu'elle ne justifiait pas de véritable tentative de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

J... et F..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.