II SUR LA PRISE d'ACTE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

[Z] visant à faire reconnaître la nullité et l'irrégularité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que pour pallier l'absence de M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail L4article L. 1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement abusif, l'arrêt retient que la remise en cause

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

, attestation Pôle emploi article R. 1234-9 du code du travail ainsi que le certificat de travail L. 1234-9, D. 1234-6 du même code ainsi que le reçu pour solde de tout compte ; qu'en raison du retard

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois