Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

1792 du code civil.

441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Y..., du chef de faux

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article

des articles 1146 et 1153 du code civil.

de la Cour de cassation du 11/10/2022 n°22-70.010, Vu l'article L.145-41, L.145-60 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1152, 1728 anciens du code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, -déclarer

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

[R] à verser à la société [5], mission conduite par Me [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, a modifié le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dispose désormais que sont considérées