145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

En application de l'article 1449 du code de procédure civile, la demande de la société Atassi, à supposer même qu'elle puisse s'interpréter comme tendant au prononcé d'une mesure conservatoire ou d'une

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

le 27 juin 2016 par lesquelles les appelants, au visa des articles 771, 776 et 1444 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance du 29 mars 2016 en toutes ses dispositions

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1448 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État

du Code civil ; 2 / que partant, elle a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel ne s'est pas seulement fondée

R. 523-3-1° du code des procédures civiles d'exécution et l'article 119 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), devant la cour d'appel, MM.

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

de l'article 700 du code de procédure civile.

du citoyen de 1789 et notamment ses articles 1, 6 et 13 ?"

DELUBAC à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Créations par apport du fonds de commerce ; que Monsieur Alain X... détenait 950 des 1000 actions de cette société (…) ; qu'en application de l'article 1406 du Code civil, forment des propres, par l'effet

1457 du même code, le président saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours à l'exception du cas où il a statué par application de l'article 1444 alinéa 3 ; que

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001041, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

DELUBAC à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts aux taux légal et les dépens mais le greffe de ce tribunal en constatait la caducité par application de l'article 1425 du code de procédure civile.