Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 595 résultats pour « article L 223-4 du code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 595 résultats pour « article L 223-4 du code forestier »
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Article D314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7
Article D223-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues au même article
Article R821-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles
Article 49 septies WB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble
Article 344 I-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au I de l'article 1477 et à
Article 4
L'annexe 6 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté
Article R171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de
Article 5
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ; 3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 122-9 ; 4°
Article R375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22
. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L. 341-3 applicable à Mayotte
Article D332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ; 3° Des représentants des piégeurs ; 4°
Article R321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
Article ANNEXE
et techniques à mettre en oeuvre 2 heures 4 Total 7 Epreuves orales Sécurité, sauvetage, secourisme 15 mn 2 Les droits et les devoirs du citoyen 15 mn 2 Total 4 Epreuves pratiques Orientation en forêt de
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
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