Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité à agir en réparation de son préjudice personnel ; que

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement nécessitant une étude d'impact

QUI SONT APPARUS LORS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Sur la qualification du contrat du 1er avril 2015 et ses conséquences Selon l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 à L. 231-2 et de l'article 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

l'ouvrage ou pour son compte par le constructeur en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; qu'en application de l'article L. 231-10 du même code, aucun prêteur ne pouvait émettre une

se décidant, par référence à l'intention du législateur, résultant de la prescription de l'article R. 231-15 du Code de la construction, que serait proscrit le règlement de paiements intermédiaires et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parcelle [Cadastre 1] (PVB n°233) est aujourd'hui cadastrée AL [Cadastre 11], AL [Cadastre 12] et AL [Cadastre 13].

231-1, que certaines de ces activités sont simplement soumises à autorisation du gouvernement, tandis que d'autres, énumérées à l'article 231-3, sont exercées librement, sans intervention de la part de

au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

[J] [H] et Mme [F] [H] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

23 de la loi du 30 décembre 1981 est d'assujettir au prélèvement prévu par les dispositions du 3 du I ter de l'article 235 quater les profits de construction réalisés avant l'entrée en vigueur de cette

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.