L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par

Article D313-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à l'article R. 313-7-1.

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04

Code de l'énergie

L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement.

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L.

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois. II.

Article 3

—

2 et toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l'emploi, leur mode d'emploi et les précautions à prendre.

Article 74

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-2 III. - (Abrogé).

Article R6145-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 30 > 33

Code de la santé publique

Pour les activités relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des unités de soins de longue durée et des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du même code, les comptes de résultats prévisionnels

Article 10

—

. - La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité, prévue au II de l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, est effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT de la réduction de la consommation d'énergie

Article 10

—

- Code de la consommation Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21 - Code des postes et des communications électroniques Art. L44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-47-1

Article 1

—

La déclaration dénommée Déclaration produits énergétiques départements d'outre-mer est utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison

Article 194

—

d'espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence prévue à l'article L. 1111-9-2 du code général des

Article L313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto : -aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 ; -aux délibérations compromettant la capacité du groupe à tenir

LEGIARTI000035664839

—

I de l'article L. 331-6 4 mois Code rural et de la pêche maritime Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Article 19-1

—

[se reporter, pour les références au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, aux articles R. 112-6 à R. 112-25 du code de la consommation introduits par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 publié au Journal officiel du 3 avril 1997.

Article 123

—

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

Code monétaire et financier

La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation, ci-après reproduit : " Art. L. 314-6.

Article 38

—

Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la

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