L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance

Article A322-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Pour les séances de saut encadrées définies aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L. 212-1, l'autre

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article D322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'engagement des jeux mentionnés à l'article D. 322-12 passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution de La Française des jeux et des personnes autorisées par elle dans les conditions définies à l'article R. 322-18-1, ou d'un service de

Article R322-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 21

Code des assurances

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-11-6.

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre

Article 1

—

Peuvent bénéficier de contrats locaux d'orientation en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les jeunes âgés de seize et dix-sept ans, ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel

Article 5

—

Pour son application en Polynésie française, les mots : " prévus par l'article A. 322-8 du code du sport " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions applicables localement ".

LEGIARTI000021027470

—

Article 3 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des seuils mentionnés à l'article D. 322-2, le gestionnaire du réseau transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée

Article 2

—

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3

Article R53-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

de capitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

Les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime sont dispensés pour leur constitution des formalités prévues aux articles R. 322-51 et R. 322-52.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-9 II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011. III.

Article 2

—

Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article

Article 3 bis

—

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-

Article 2

—

En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.

Article D231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .

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