Article R53-56 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R53-56
Article R53-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 17 mai 2023
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Texte de l'article
Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
Articles cités dans le texte
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