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Article R53-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

Texte de l'article

La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R53-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

CIVI

67117b04987bf19d03111507

15 octobre 2024

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en_cours12 juillet 1978

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

7 août 2019

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

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