du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, des articles 25, 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939

, devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce, et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bénéficiant ainsi de la protection de l'article L621-32 du code de commerce, et dont le paiement doit se faire à échéance

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur

L. 622-32 du Code de commerce, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement d'une créance à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit

L. 626, R. 5146-51 et R. 5194 du Code de la santé publique, 12 et 32 du décret n° 92-157 du 19 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

L. 122-32-4 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 140-2 du même code, M.

articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale que le ministère public assiste aux débats des juridictions de jugement et que toutes les décisions doivent être prononcées en sa présence si bien que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 25/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL MD MANUEL DURIVAUD [Adresse 1] Activité : Activités se rapportant

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation