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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aff0cdc6046d47c7dd35

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b042cdc6046d47c7e333

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b060cdc6046d47c7e577

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b07ecdc6046d47c7e7b3

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6facdc6046d47c863a4

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b71acdc6046d47c8661b

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e41106cdc6046d47bcefa2

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle

Trib. de Commerce

69e40c22cdc6046d47bc99a9

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

Source officielle

Trib. de Commerce

69fb3f95cdc6046d47cb9854

5 mai 2026

5 mai 2026

et [Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [

Source officielle

Trib. de Commerce

69e4030ccdc6046d47bbe6c5

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens

Source officielle

Trib. de Commerce

69e3b522cdc6046d47b33643

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle

Trib. de Commerce

69e3d2fecdc6046d47b872ac

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [J] procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle

Trib. de Commerce

69fb3f15cdc6046d47cb8ef7

5 mai 2026

5 mai 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [M] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle

Trib. de Commerce

69fb3e82cdc6046d47cb7d5d

5 mai 2026

5 mai 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle

Trib. de Commerce

69e428a5cdc6046d47be66b5

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [F] [Z] procèdera à la vente des biens

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da21cdc6046d478ab459

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da87cdc6046d478ab9a2

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a934cdc6046d47c74f0a

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a990cdc6046d47c756ea

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e19fcdc6046d478b1bc7

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Source officielle

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