LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

II - Sur le licenciement pour inaptitude et les prétentions indemnitaires liées Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime

loyer et des charges sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [C] veuve [L] sans droit au maintien

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4.

L. 1221-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail ; 3.

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose

R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 1226-1 et suivants du même Code.

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

L 1226-15 du code du travail.

l. 1224-1 ne sont pas applicables en l'espèce ; - le contrat de travail de M.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de

L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du

à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code