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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
63c2572f0bfda47c90076223
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076229
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076225
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076227
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257310bfda47c90076233
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c9007622f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielle6e chambre
63c257300bfda47c90076231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement sera infirmé de ce chef. 2- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente
Source officielleChambre Sociale
62c91a7df3eafe9fcf075eb5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du Code du Travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00269
9 mars 2022
9 mars 2022
66 susvisé ne prévoit pas une telle obligation de report de la réunion à la charge de l'employeur, a violé ledit texte ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'article
Source officielle2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officielle15e chambre
6285e1a16a1876057df5d611
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du Code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du Code
Source officielleChambre Sociale
6566e3e618106f8318baa000
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Selon l'article 1232-2 du code du travail qui précise « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add037
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, il est octroyé au salarié, à la charge de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b1a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellePage 43 sur 3017