; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

L. 1233-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2° ALORS en tout cas QUE lorsqu'un employeur est lié

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que l'OGEC Clairefontaine avait procédé au remplacement de M.

L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code

L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

, de sorte qu'ils exécutaient leurs obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

] a effectivement repris le contrat de Mme [K] de la société [2] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire et juger que le licenciement pour

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233