de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail

L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du Travail.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-3 du code du travail, du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

de l'audition, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L 1232-4 et L 1235-5 du code du travail.

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

antérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement du 16 août 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour

-4-12 et L. 212-4-15, recodifiés L. 3123-32 et L. 3123-37, L. 122-1, recodifié à l'article L. 1242-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le protocole d'accord relatif au contrat

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 3121-22 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-36 du même

4 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.3171-4 et L.3232-1 du Code du travail.

et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail.

la reconnaissance par la société Pollet de la "bonne exécution des travaux qui ont été effectués", la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt et partant viole l'article 1315 du Code civil ;

L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17.