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27 958 résultats pour « article L. 145-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5c54c6ec55cf71022a

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.

Source officielle

Page 43 sur 1398

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301184

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

loué, au capital de la société Garage X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-5 alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340297dbf94c22343c9ea

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Or, aux termes de l'article 1457 du même code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non susceptible de recours.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89977

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

L. 145-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'appelante invoque le bénéfice des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et le fait que la quittance de loyer délivrée par Monsieur X... fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

ses droits à la retraite, et ce en application des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201158

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

149 du code de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 145, 496 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300849

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300219

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

QUE l'article L. 145-1 du code de commerce subordonne l'application du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au RCS, qu'à supposer nul ce congé, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0dcbc25a97f0381f4fa0

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L 145-28 du code de commerce, débouté la SARL Dugong Investissement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Dugong Investissement à payer à M [V] une somme

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A

679d296f0ed4f7c53edd2bb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 14 janvier 2020, la société [L] a été placée en liquidation judiciaire immédiate et Me [S] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle