Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi prévu sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code.

articles 1224 et 2241 du Code civil, de l'article 1417 du Code de procédure civile et de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, de: - recevoir la société CA Consumer Finance en ses écritures

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

de la consommation en application de l'article L.221-3 du code de la consommation.

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

qualification, de l'article 221-6 du code pénal, et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal, ensemble des articles Préliminaire, paragraphe II, 214, 381, 591 et 593 du code

222-27, 227-22, 227-25 du Code pénal, 575-5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les constatations

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, des articles 121-3, 222-13, 222-15, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal et 593 du Code de procédure

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique

S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique

S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique

la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.

226-10, 226-11 du Code pénal, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite concernant les faits visés dans la citation à comparaître

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, L. 231-3-1, R. 233-13-19 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs et