4 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois

avaient pu être modifiés en repos ou en coupure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

L. 3171-4 du code du travail, que le conseil s'est prévalu de la totale autonomie de la salariée dans l'organisation de son travail dans le périmètre de ses responsabilités, pour lui faire grief de procéder

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil, L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X..., auquel cas elle était tenue de les verser aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et du principe de loyauté des débats ;

L. 3171-4 du code du travail ; 5° / qu'après avoir relevé que le décompte produit par la salariée présentait quelques incohérences (arrêt maladie du 9 au 15 juillet 2000 et travaux de la journée du

d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et l'article 1353 du code civil : 11.

X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité forfaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires

dissimulé (jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de récupération pour les heures supplémentaires exécutées, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, ensuite, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171

de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 3171-

salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en

X..., l'existence d'heures supplémentaires impayées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que

du travail relatif aux durées hebdomadaires maximales de travail et 15 398, et 10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail

L-3171-4 du Code du travail.