exigée par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations

de la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013 ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier

L.341-4 du code de la consommation.

1326 du code civil et celles prévues par les articles L,341-2 et L.341-3 du code de la consommation; que la copie de la procuration, dont il n'est pas contesté qu'elle est conforme à l'original conservé

[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

SUR CE 1) Sur la disproportion : Considérant que visant les dispositions des articles L 341-4 et L 313-10 du Code de la consommation, Monsieur [Y] fait valoir que la BNP ne peut se prévaloir

Josy Y... invoque également les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation ; qu'il indique qu'il a deux enfants à charge et qu'il n'était propriétaire que d'une partie des parts de sa

L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Attendu que les époux X...réclament l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

lui avait causé en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'était pas applicable aux cautionnements

salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire ou la carte de résident en cours de validité" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein

L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalablel'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2", lequel dispose

X...] fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation doit en conséquence être écartée ; que, sur la demande d'annulation de l'engagement de caution sur le fondement de l'article

l'article L. 341-4; que la Commission nationale technique, qui a constaté que M.

[U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

du 10 février 2016, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.