R 624-5 du code de commerce, alors qu'elle a saisi sur le fondement de l'article 145 le juge des référés et non le tribunal de grande instance, et que dans le cadre procédural dudit article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8

X..., née C..., comme deuxième mandataire (pièces n° 1B à 1D) ; que Claude X..., né le 3 janvier 1927 à Paris (12ème), demeure à Failly (41600) Vouzon avec son épouse née C...

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 6, 591 et 593 du Code

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

16 et 582 et suivants du code de procédure civile et L. 228-99 et suivants, L.225-149, L.611-18, L.620-1 et suivants, L.622-3, L.622-7, L.626-1 et suivants, L.626-5, L.661-1 et suivants, R.626-7 et R.661

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-15, alinéa 1er, du code de commerce et les articles R. 313-3 et R. 313-5

L.621-12 (ancien) et L.623-4 (ancien) du Code de commerce ; ALORS, d'autre part, QU'il entre dans les attributions du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

forclose, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance et qui est poursuivi en paiement par le débiteur peut opposer

[V] demande à la cour, au visa des articles L.626-30 et L.626-30-1, L.628-4 et R. 626-58-1 du code de commerce, 579 du code de procédure civile, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvaient donc à s'appliquer.

du matériel nanti et, en raison de la transaction entre le liquidateur et les banques nanties, autorisé la vente en contrepartie du paiement du prix aux banques ; que l'article L 622-20 ancien du Code

L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 624-13, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce.

SIREN : 800 761 496 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.