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26 346 résultats pour « article L. 626-14 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242acd580146774131d0

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

67, alinéa 2, et 88, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 3 / que le jugement qui remplace le commissaire à l'exécution du plan est opposable

Source officielle

Page 43 sur 1318

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc427cdc6046d47fda782

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Localité 1] mission conduite par Maître [I] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c363f4cdc6046d47d8bcb4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du code de commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8508dcdc6046d477f12b9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6466cdc6046d47f7568d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de justice : Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [S] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db59f3cdc6046d47f6a9be

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de justice : Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [J] ZI Nord, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da14cfcdc6046d47dcfa6f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en qualité de commissaire-priseur : Maître [G] [M], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da14edcdc6046d47dcfc46

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en qualité de commissaire-priseur : SCP [S] - [Q], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1effccdc6046d478c60b1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2601cdc6046d4791a03c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb897dcdc6046d472b0a5a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e4ebcdc6046d47809255

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa34a4cdc6046d47aa92fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Source officielle
CA

Référés

669b52fea3418ee2ae72d0fa

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

Source officielle