Codes de loi français

Article 3

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration

Article 3

-En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives : 1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ; 2° A l'avancement

Article 3-6

-Lorsque le recrutement est organisé pour pourvoir à un emploi permanent relevant de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique par un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris

Article 23

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art.

Article L533-22-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article 59

I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-16-1

Article 12

Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252

Article 16

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.

Article 13

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 6

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou l'article L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique

Article 97

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.

Article 223-11

-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits

Article 4

Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce : - les marins du commerce relevant du régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; - les anciens marins

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle

Article R5000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

de police du maire en application de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs sous-marins et les bouées opérées à distance.