AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00471_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda15afd4877d5924b2adbe
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Sur le bien fondé des demandes Sur l'existence d'actes de contrefaçon Aux termes de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'amortissements comme si elle avait été propriétaire des locaux ; - il ne peut y avoir application du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts dès lors que cela contredit l'objet de l'article
Source officielleMERCREDI
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8dd
22 mai 2007
22 mai 2007
Y... le chèque de la Poste no4430004 du 7 février 2004 d'un montant de 5 715 € émis par M.
Source officielleChambre 2-5
69d32f60cdc6046d47434a27
11 avril 2025
11 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 8
69a25989cdc6046d47fde185
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7e
5 février 2002
5 février 2002
700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que les consorts Y... soutiennent que l'article 639 de l'ancien Code de commerce fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff465cdc6046d47235af8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [T] [A], Comme administrateur judiciaire [E] [V] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2] [Localité 1] Avec mission d'assister
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645b1
2 avril 2025
2 avril 2025
- sur la mise en place du siphon Selon l'article 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements
Source officiellecr
à l'aménagement de la sanction pénale prononcéec/Jean-Pierre X
6079a84f9ba5988459c4c858
10 avril 1996
10 avril 1996
199, alinéa 1er, et 711 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e44
3 décembre 2003
3 décembre 2003
C..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le subrogé ne peut recourir contre le débiteur que pour
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689951
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 713-10 du code de commerce : " (...) / La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend
Source officielleRéférés
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un avis de passage a été laissé ce jour au siège, conformément à l'article 655 du Code de Procédure Civile et un avis a été déposé dans les lieux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 711-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
66fe356c91b69e88a370fda3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce, Conformément à l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque
Source officiellePage 43 sur 400