défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

2012 et ainsi, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

1106-9, 1234-8 et 1264-20 du code rural ; - les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines

X..., chirurgien, a pratiqué sur divers patients des cholécystectomies sous coelioscopie, qu'il a cotées KC 120 + 80/2, ainsi que des actes d'ablation de tumeurs cutanées, qu'il a cotées KC 60 ; que la

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 185 855,12

L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; qu'en retenant que l'action en contribution de la MAF n'était pas

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 7 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel

mutuelles à payer à M. et Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes en paiement de frais irrépétibles ; - condamné in solidum

Elle soutient en outre sur le fondement des articles D. 125-5 et L. 313-30 du code des assurances qu’il incombait au premier assureur Predica de l’informer sur les conséquences de la substitution sur la

Dans chacun des dossiers, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 121-12 et L. 121-3 du code des assurances, de : - la déclarer recevable et fondée en son

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

 ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] aux dépens.

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :