de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 4°/ que commet une négligence grave l'utilisateur de services de paiement qui omet de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

/ qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution ou de la résiliation d'un contrat, peut demander la réparation de son préjudice au tiers

L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception

1799-1 du Code civil, la délivrance, sous astreinte, d'une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement bancaire pour un montant de 1 139 851,19 francs correspondant au coût des travaux demeurés

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir pris le nom

138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'avis de placement sous contrôle

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

E... quand elle pesait sur la société Advance, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 5°/ que la responsabilité de plein droit

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[E], la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil ; 3°/ que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur un point de fait et non sur une règle de droit ; que pour retenir