-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

213-12 du code de l’environnement et de l’article 5 des statuts du syndicat de bassin Hers-Girou, seule la responsabilité du syndicat est susceptible d’être engagée à raison des désordres en litige.

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

Selon l'alinéa 5 de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Sur l’existence d’un défaut de conformité L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2°/ que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître.

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

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