de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article R178-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts

Article 5

—

contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223

Article 5

—

Article L2312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

Les articles L. 2312-42 à L. 2312-46 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter de l'annonce de l'offre.

Article 35

—

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Article 13

—

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article 14

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6 III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article R1423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

Code du travail

Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R

LEGIARTI000020911786

—

de commerce Application du L. 441-6 du code de commerce Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient

Article 4

—

Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement.

Article 61

—

-Code de commerce Art. L811-5, Art. L812-3 II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. III.

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Code de l'énergie

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

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