2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245 du code civil.

112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code civil : 4.

de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires

, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.

, a violé les articles 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 121-2, 121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du

de 220 francs et 11 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal applicable à la date des faits,

226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959

fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naître qu'à la date de leur départ en congé ; que les jugements attaqués, qui ne contestent pas la date de l'ouverture de la procédure collective

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

121-3, 222-13 et 222-14-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

138, 11 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., mis en liberté sous contrôle judiciaire, à verser entre