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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210474

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L.225-51

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210475

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L.225-51

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

et 153 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 526-1 du Code de commerce, prévoit que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35662edfb0b58c05ebb3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00264

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; 2°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa9b

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L. 16 B précité, après une vérification fiscale ; Attendu qu'en outre, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que, comme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [N] [J], intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00562

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société anonyme et de l'action générale en responsabilité civile extracontractuelle et se prescrit, aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Code civil, Vu les dispositions des articles 143, 146, et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 7 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

a violé l'article L. 141-1 du Code de commerce ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109935_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 1406 du même code dispose que : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310265

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 145-41 du code de commerce et L. 222-2 du code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE si l'ordonnance d'expropriation éteint, par ellemême et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414627

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société Cardif au remboursement des sommes déboursées par SDBO au titre des retraites de MM.

Source officielle