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92 015 résultats pour « article L.254-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

3°) de prononcer la décharge du paiement de la somme mise à sa charge par ce titre de perception ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7687bcdc6046d47026009

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] B 841 851 256 -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100311

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 251-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003650_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

évrier 1989 qui, dans la procédure suiviec/Daniel Z

61372529cd5801467741b7a3

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623594

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société "Clinique du Léman" : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073ed

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-1 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100733

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 2315-91-1 du code du travail précise que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5e6cdc6046d4789eb72

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed4

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

L. 258 du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement des créances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101038

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501920_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501922_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle