AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
3°) de prononcer la décharge du paiement de la somme mise à sa charge par ce titre de perception ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 43 sur 4601
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
14 avril 2026
Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 1] B 841 851 256 -
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