Cette demande a été formulée au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant

Elle soutient qu'elle rentre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle bénéficie d'une prise en charge des soins dont elle

Aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, la vente ou la

de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code (…) ». 7.

Aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable

Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne mentionnée

lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat ( ) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action

Il soutient que : - le paiement des frais objet de la créance ne pouvait pas lui être réclamé puisque ces frais se rapportaient à des soins d’urgence au sens de l’article L. 254-1 du code de l’action

et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat (…) » ; que concernant les soins urgents, l'article L 254-1 du code de l'action sociale

En second lieu, aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération

de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 254-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005, notamment son

13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale

13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale