Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision

Article 1

—

Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils

Article L2315-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code,

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement.

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ; 4°

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.

Article L7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article 846 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code général des impôts

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

Article R966-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article 1

—

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 1

—

Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art.

Article R441-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées

Article 85

—

du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 171

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-8, Art. L936-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-5, Art. L936-10

Article R6145-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Code de la santé publique

Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une

Article 119

—

Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française. Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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