avril 2007 ; qu'en décidant néanmoins que le préavis de rupture courait seulement à partir du 19 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la rupture

GROUP Protection 2 dans ses conclusions récapitulatives et responsives No 2 en date du 9 janvier 2008 tendant à faire juger : -que l'article L 442-6 I 5o du Code de Commerce doit recevoir application

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

conforme aux usages du commerce et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait que le délai contractuel

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

L. 442-6-5° du code de commerce, la responsabilité de la société Michelet, dépositaire de presse, qui avait mis fin au contrat de distribution qui les liait, alors, selon le moyen, qu' aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation ; Attendu

» ; Seconde question : « L'article L. 441-7, I du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer, en application de l'article L. 442-6, I,

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 1 du Code de commerce ; 2 ) que l'opérateur économique qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-6, I, 1 du Code de commerce, doit établir que les pratiques discriminatoires

L. 442-6-I, 5° du code de commerce.

, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en se fondant pour exclure la responsabilité de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce pour rupture abusive du contrat; que la société HTC a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique